La facture est établie sur la base de la consommation réelle après relevé du compteur.
Quand la reçoit-on ?
On reçoit une fois par an une facture réelle. Les factures intermédiaires sont semestrielles ou trimestrielles et sont dites estimées. Soyez attentifs au total annuel !!!
Qui fixe les prix ?
Les prix sont fixés chaque année par la collectivité en délibération avec le conseil municipal, selon le principe de <>. Le prix payé par l'usager correspond au prix réel des services rendus. Le bénéfice n'est pas recherché.
Pour qui est la facture ?
La facture est reçue par l'abonné du service qui est souvent le propriétaire. Les locataires peuvent demander une copie de la facture à leur syndic ou à leur proriétaire. Ils peuvent aussi leur demander sur quels critères ils répartissent les consommations d'eau entre les utilisateurs.
Contenu de la facture : [ A insérer une image de facture]
La distribution de l'eau :
Le coût correspond aux opérations nécessaires pour prélever, traiter et acheminer l'eau jusqu'à l'abonné. En Alsace, grâce à une ressource en eau généralement de bonne qualité, les coûts de potabilisation sont réduits.
La collecte et le traitement des eaux usées :
Après avoir été utilisée, l'eau est évacuée des habitations. Elle est polluée et doit être traitée avant son retour dans le milieu naturel. Le coût correspond aux opérations pour collecter, transporter et épurer les eaux usées.
Organismes publics :
L'Agence de l'Eau utilise les sommes versées pour préserver la ressource et lutter contre la pollution. Elle subventionne des équipements et des actions dans ce sens, tels que la construction d'une station d'épuration, des travaux pour la protection des captages ou de pose de réseaux d'assainissement, l'étude de la qualité des cours d'eau ou encore des opérations de protection du milieu naturel.
Le FNDAE (Fonds National pour le Développement des Adductions d'Eau) aide au développement des réseaux d'eau potable et d'assainissement des communes rurales. Ce fonds a été supprimé par l’article 38 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 portant sur la loi de finance pour 2004. La redevance est remplacée par une taxe sur les consommations d’eau qui est affectée au budget de l’Etat (un impôt en somme !) art. L 2335-10 CGCT. L’Etat peut attribuer des subventions d’investissement (art. L 2335-9 CGCT) aux départements qui les répartissent dans les conditions prévues aux articles L 3232-2 et L 3232-3 du CGCT.
Les Voies Navigables de France (V.N.F.) perçoivent une taxe pour maintenir en état les voies dont les communes riveraines utilisent les eaux.
Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans les étapes de la fourniture de l'eau :
Par exemple, la commune peut gérer elle-même le service de l'eau ou en déléguer tout ou partie. C'est pourquoi la part qui revient à chaque intervenant (structure communale ou intercommunale, prestataire privé) doit être précisée dans les différentes rubriques de la facture. |
