Loi du 16 décembre 1964 :
Texte fondateur du système français de la gestion de l'eau.
- La loi renforce la réglementation pour protéger le consommateur et lutter contre la pollution des eaux.
- Création des six grands bassins hydrauliques.
Loi du 3 janvier 1992 :
Cette loi affirme que l'eau constitue un élément du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans les grandes lignes, cette loi définie :
- Régime d'autorisation et de déclaration pour les industries et les agriculteurs.
- Création des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui permettent de poser les grandes lignes en matière d'eau.
- Renforcement des compétences des communes.
- L'obligation de collecter et de traiter les eaux usées domestiques sur l'ensemble du territoire d'ici 2005.
- Pouvoir de contrôle des préfets renforcé.
- Délit de pollution.
- L'obligation d'installer un périmètre de protection autour des points de captage d'eau potable.
Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi Barnier)
- Principes : de précaution, d'action préventive, de pollueur-payeur, de l'accès à l'information, de l'eau paie l'eau.
Décret n° 2001-1220 du 20/12/01 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.
Loi du 21 avril 2004 : Loi de transposition en droit français de la Directive Cadre Européenne (2000).
La Directive vise à harmoniser la gestion de l’eau au niveau européen et elle se fixe un objectif amitieux : atteindre d’ici 2015 un « bon état » des eaux souterraines et superficielles, y compris les eaux côtières.
La Directive introduit trois principes :
- la participation du public (les habitant du district Rhin-Meuse vont recevoir un questionnaire destiné à recueillir l’avis et la perception du public face aux enjeux de l’eau) ;
- application du principe « pollueur-payeur » (responsabiliser les acteurs de l’eau vis-à-vis des conséquences des activités humaines) ;
- les résultat environnementaux (la priorité est donnée à la protection de l’environnement en à la nondégradation de la qualité des eaux)
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